Texte 1990010368

18 OCTOBRE 1990. - Arrêté royal fixant la procédure devant la Commission permanente de recours des réfugiés.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
10-11-1990
Numéro
1990010368
Page
21372
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-10-18/36
Entrée en vigueur / Effet
10-11-1990
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1993-05-19/31, art. 21, 004; En vigueur : 31-05-1993>

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