Lex Iterata

Texte 1990010364

16 OCTOBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
10-11-1990
Numéro
1990010364
Page
21372
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-16/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex