Lex Iterata

Texte 1990010286

11 OCTOBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1970 établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Tournai

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
13-11-1990
Numéro
1990010286
Page
21443
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970102210
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