Lex Iterata

Texte 1990010153

30 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL accordant dérogation en vue du dépassement du cadre du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Justice - Emploi et Travail
Publication
3-10-1990
Numéro
1990010153
Page
18757
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex