Lex Iterata

Texte 1990010114

7 SEPTEMBRE 1990. - Arrêté royal de grâce collective

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
8-9-1990
Numéro
1990010114
Page
17218
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex