Lex Iterata

Texte 1990010084

3 AOUT 1990. - Arrêté royal autorisant l'accès du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides et de ses adjoints au Registre national des personnes physiques.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
5-10-1990
Numéro
1990010084
Page
18939
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-03/34
Entrée en vigueur / Effet
15-10-1990
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'exécution des tâches qui relèvent de leur compétence, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, ses adjoints et les fonctionnaires délégués par le Commissaire général sont autorisés à accéder aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, 1° à 6°, 8° et 9°, et alinéa 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.

La délégation prévue à l'alinéa 1er ne peut être accordée qu'à des agents du niveau 1, nommément et par écrit.

Art. 2.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.