Lex Iterata

Texte 1990010021

11 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL classant certaines carabines à barillet dans la catégorie des armes de défense

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
11-8-1990
Numéro
1990010021
Page
15699
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex