Texte 1990009988

24 JUILLET 1990. - ARRETE MINISTERIEL prise en exécution de la loi du 8 avril 1971 organisant un stage judiciaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
28-7-1990
Numéro
1990009988
Page
14883
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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