Lex Iterata

Texte 1990009976

29 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL fixant le nombre de contractuels subventionnés que le Ministère de la Justice est autorisé à engager, fixant la durée d'occupation de ces contractuels ainsi que le montant de la prime dûe

ELI
Justel
Source
Justice - Emploi et Travail
Publication
1-9-1990
Numéro
1990009976
Page
16844
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex