Texte 1990009921

27 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1968 réglant le statut et les fonctions des assistants de probation, des assistants de probation de première classe, des inspecteurs et des secrétaires à temps plein de commission de probation

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
9-8-1990
Numéro
1990009921
Page
15537
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-06-27/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1968121303
belgiquelex

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