Texte 1990009814

2 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL portant statut pécuniaire du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, et de ses adjoints

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
2-8-1990
Numéro
1990009814
Page
15159
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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