19 JUIN 1990. - Arrêté royal interdisant à certains étrangers de séjourner ou de s'établir dans la commune de Forest.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 27-6-1990
- Numéro
- 1990009649
- Page
- 12964
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1990-06-19/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-06-1990
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé par son propre art. 3) <AR 1990-06-19/35, art. 3, 002; En vigueur : 14-05-1992>
