Lex Iterata

Texte 1990009636

10 MAI 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1981 fixant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des établissements pénitentiaires

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
2-6-1990
Numéro
1990009636
Page
11460
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-05-10/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981100239
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