10 MAI 1990. - Arrêté royal interdisant à certains étrangers de séjourner ou de s'établir dans la ville de Liège.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 15-5-1990
- Numéro
- 1990009607
- Page
- 9638
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1990-05-10/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-05-1990
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé par son propre art. 3) <AR 1990-05-10/38, art. 3, 002; En vigueur : 14-05-1991>
