10 MAI 1990. - Arrêté royal interdisant à certains étrangers de séjourner ou de s'établir dans les communes d'Anderlecht, de Molenbeek-Saint-Jean, de Saint-Gilles, de Saint-Josse-ten-Noode et de Schaerbeek.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 15-5-1990
- Numéro
- 1990009606
- Page
- 9639
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1990-05-10/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-05-1990
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé par son propre art. 3) <AR 1990-05-10/39, art. 3, 002; En vigueur : 14-05-1992>
