Texte 1990009606

10 MAI 1990. - Arrêté royal interdisant à certains étrangers de séjourner ou de s'établir dans les communes d'Anderlecht, de Molenbeek-Saint-Jean, de Saint-Gilles, de Saint-Josse-ten-Noode et de Schaerbeek.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
15-5-1990
Numéro
1990009606
Page
9639
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-05-10/39
Entrée en vigueur / Effet
15-05-1990
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé par son propre art. 3) <AR 1990-05-10/39, art. 3, 002; En vigueur : 14-05-1992>

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