Lex Iterata

Texte 1990009486

17 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1986 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat intervient dans le coût des soins de santé aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre et aux prisonniers de guerre ayant subi une captivité de six à douze mois, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
21-4-1990
Numéro
1990009486
Page
7491
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-17/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986010214
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