Lex Iterata

Texte 1990009447

10 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Malines

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
18-5-1990
Numéro
1990009447
Page
10073
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970103011
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