Lex Iterata

Texte 1990009379

16 MARS 1990. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 13 novembre 1989 transférant temporairement le siège de la justice de paix de Limbourg à Aubel

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
24-3-1990
Numéro
1990009379
Page
5574
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989010456
belgiquelex