Lex Iterata

Texte 1990009211

7 FEVRIER 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
22-2-1990
Numéro
1990009211
Page
3312
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-02-07/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex