Texte 1990009194

9 FEVRIER 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 mai 1987 fixant les conditions d'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre dans le coût des fournitures pharmaceutiques non visées par les arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
24-2-1990
Numéro
1990009194
Page
3497
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-02-09/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19870096671988009144198800953319880102901989009370
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