Texte 1990009042

25 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, en ce qui concerne la justice de paix de Zomergem

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
15-2-1990
Numéro
1990009042
Page
2853
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970110602
belgiquelex

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