1 FEVRIER 1990. - ARRETE ROYAL modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, en ce qui concerne la justice de paix de Mouscron

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 17-2-1990
Numéro: 1990009035
Page: 3032
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1970110602
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