Lex Iterata

Texte 1990009035

1 FEVRIER 1990. - ARRETE ROYAL modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, en ce qui concerne la justice de paix de Mouscron

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
17-2-1990
Numéro
1990009035
Page
3032
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970110602
belgiquelex