Lex Iterata

Texte 1990007304

4 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1983 relatif au statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
25-9-1990
Numéro
1990007304
Page
18254
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-09-04/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19800226021983007355
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