Lex Iterata

Texte 1990007145

26 MARS 1990. - Arrêté ministériel relatif aux congés d'urgence accordés aux miliciens pour motifs graves.

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
19-4-1990
Numéro
1990007145
Page
7304
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-26/37
Entrée en vigueur / Effet
01-05-1990
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le congé d'urgence pour motifs graves, visé à l'article 2, alinéa 1er, 5°, de l'arrêté royal du 26 mars 1990 relatif aux congés d'urgence accordés aux miliciens pour motifs graves, est accordé par le Ministre.

Art. 2.Les congés d'urgence pour motifs graves, visés à l'article 2, alinéa 1er, 1° à 4°, du même arrêté, sont accordés par le commandant d'unité.

Toutefois, en dehors des heures normales de service, l'officier de garde peut accorder ces congés si le commandant d'unité n'est pas présent.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1990.