Lex Iterata

Texte 1990007096

19 MARS 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 aout 1985 portant le statut pécuniaire du personnel des Forces armées qui bénéficie d'une solde

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
31-3-1990
Numéro
1990007096
Page
6082
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-19/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985007232
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