Texte 1990007030

11 JANVIER 1990. - Arrêté royal mettant en vigueur la loi du 22 décembre 1989 relative au statut des miliciens.

ELI
Justel
Source
Défense Nationale - Intérieur - Fonction publique
Publication
19-1-1990
Numéro
1990007030
Page
720
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-01-11/34
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1990
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La loi du 22 décembre 1989, relative au statut des miliciens, est mise en vigueur.

Art. 2.Par dérogation à l'article 1er, les dispositions suivantes entreront en vigueur ultérieurement : les articles 7, 9, 18, 20, 21, §§ 1er et 3, 33, § 2, 34, 35, 37 et 48.

Art. 3.Par dérogation à l'article 1er, l'article 50 entrera en vigueur ultérieurement en ce qui concerne l'abrogation des articles 63 et 68 des lois sur la milice coordonnées le 30 avril 1962.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1990.

Art. 5.Notre Ministre de la Défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.