Lex Iterata

Texte 1990005156

25 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL fixant certaines mesures transitoires à l'occasion de la création du Ministère des Communications et de l'Infrastructure

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
6-11-1990
Numéro
1990005156
Page
20945
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex