Lex Iterata

Texte 1990005130

20 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL autorisant la Régie des Bâtiments à s'associer avec d'autres personnes morales

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
1-8-1990
Numéro
1990005130
Page
15097
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex