Texte 1990005113

6 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 août 1976, pris en vertu de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles relatif à l'indemnisation des dommages causés aux biens meublés d'usage courant ou familial

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
14-7-1990
Numéro
1990005113
Page
14040
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-06-06/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976082004
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.