Lex Iterata

Texte 1990005113

6 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 août 1976, pris en vertu de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles relatif à l'indemnisation des dommages causés aux biens meublés d'usage courant ou familial

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
14-7-1990
Numéro
1990005113
Page
14040
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-06/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976082004
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