Lex Iterata

Texte 1990005021

11 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL supprimant le Conseil supérieur de l'Urbanisme au sein du Ministère des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
14-2-1990
Numéro
1990005021
Page
2776
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1945081701
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