Lex Iterata

Texte 1990005018

11 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL supprimant le Conseil supérieur de la Route au sein du Ministère des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
14-2-1990
Numéro
1990005018
Page
2775
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex