Lex Iterata

Texte 1990005007

12 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 février 1979 attribuant une échelle de traitements dite de "sélectionné" aux lauréats des examens d'avancement de grade au rang 22 instaurés dans certains organismes d'intérêt public contrôlés ou gérés par le Ministre des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
7-2-1990
Numéro
1990005007
Page
2035
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979022105
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