12 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 février 1979 attribuant une échelle de traitements dite de "sélectionné" aux lauréats des examens d'avancement de grade au rang 22 instaurés dans certains organismes d'intérêt public contrôlés ou gérés par le Ministre des Travaux publics

ELI: Justel
Source: Travaux publics
Publication: 7-2-1990
Numéro: 1990005007
Page: 2035
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1979022105
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