Refli

Lex Iterata

Texte 1990004232

13 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Office central de Crédit hypothécaire

ELI
Justel
Source
Finances - Classes Moyennes
Publication
23-1-1990
Numéro
1990004232
Page
872
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex