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Lex Iterata
Texte 1990004231
20 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL fixant le montant de la ristourne aux Communautés des impôts et perceptions réputés localisés dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale pour l'année 1988
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
18-1-1990
Numéro
1990004231
Page
648
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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