Texte 1990004230

20 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL relatif aux soldes et aux charges du passé des Communautés et des Régions, fixant notamment la répartition des droits de succession pour l'année 1988

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
18-1-1990
Numéro
1990004230
Page
649
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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