Lex Iterata

Texte 1990004229

20 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL fixant les montants définitifs des ristournes d'impôts et perceptions accordés aux Régions et Communautés pour l'année 1988

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
18-1-1990
Numéro
1990004229
Page
646
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex