Lex Iterata

Texte 1990004176

18 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte mobilier, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
24-1-1990
Numéro
1990004176
Page
933
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex