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Lex Iterata
Texte 1990003765
20 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur des articles 194, 195, 212 et 213 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-12-1990
Numéro
1990003765
Page
24588
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex