Lex Iterata

Texte 1990003755

14 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant le régime d'accise du tabac

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-12-1990
Numéro
1990003755
Page
24330
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex