6 DECEMBRE 1990. - Arrêté royal portant exécution de l'article 55, § 4, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.

Article 1er.Les 221 426 actions représentatives du capital de la N.V. " Fonds voor de Herstructurering van de Nationale Sectoren in het Vlaamse Gewest (FNSV) ", les 268 160 actions représentatives du capital de la S.A. " Fonds pour la restructuration des secteurs nationaux en Région wallonne (FSNW) " et les 91 actions de capital de la " Société régionale d'investissement de Bruxelles (SRIB) " qui ont été cédées à l'Etat, par la Société nationale pour la restructuration des secteurs nationaux (SNSN) S.A., en exécution de l'article 55, § 4 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, sont cédées, à titre gratuit respectivement à la Région flamande, à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.