Lex Iterata

Texte 1990003688

7 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte mobilier, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
21-12-1990
Numéro
1990003688
Page
23700
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex