Lex Iterata

Texte 1990003676

5 NOVEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne le recouvrement des impôts, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
9-11-1990
Numéro
1990003676
Page
21273
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-05/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex