Lex Iterata

Texte 1990003645

3 OCTOBRE 1990. - ARRETE ROYAL octroyant au Ministère des Finances une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe de recrutement 1990

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
18-10-1990
Numéro
1990003645
Page
19938
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex