Lex Iterata

Texte 1990003628

19 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 71, # 1er, 4°, d, du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
13-10-1990
Numéro
1990003628
Page
19715
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex