Lex Iterata

Texte 1990003615

26 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant le régime d'accise du tabac

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-9-1990
Numéro
1990003615
Page
18552
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex