Lex Iterata

Texte 1990003612

18 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1979 relatif aux entrepôts douaniers et au dépôt temporaire

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
11-10-1990
Numéro
1990003612
Page
19547
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-09-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979012905
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