Lex Iterata

Texte 1990003602

12 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre III de l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
2-10-1990
Numéro
1990003602
Page
18663
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970070811
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