Lex Iterata

Texte 1990003599

21 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la septième tranche d'adjudication de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 10 % _ 5 avril 1966"

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
25-9-1990
Numéro
1990003599
Page
18253
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex