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Lex Iterata
Texte 1990003569
6 JUILLET 1990. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Commission Bancaire
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
27-9-1990
Numéro
1990003569
Page
18422
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-06/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex