Texte 1990003569

6 JUILLET 1990. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Commission Bancaire

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
27-9-1990
Numéro
1990003569
Page
18422
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-07-06/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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