Lex Iterata

Texte 1990003558

1 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1975 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère des Finances et l'arrêté royal du 11 décembre 1978 portant des dispositions administratives et pécuniaires particulières en faveur de certains agents du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
11-10-1990
Numéro
1990003558
Page
19530
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19781211011975040403
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